Les collectivités nous demandent souvent quels agents peuvent bénéficier de l’action sociale ? A cette question, nous répondons immanquablement que c’est à la collectivité de définir, qui, elle veut faire adhérer à cette action sociale.
Toutefois, une jurisprudence de la Cour de cassation du 03/04/2024 concernant un Comité Social et Economique (CSE) du privé peut modifier cette approche.
En effet la Cour a jugé illicite toute condition d’ancienneté pour qu’un salarié puisse bénéficier des avantages du CSE.
Sans jurisprudence pour le secteur public, nul ne peut dire si cette décision est transposable aux collectivités locales pour leur action en matière d’action sociale.
Nos règlements intérieurs sont muets sur cette question et laissent donc aux collectivités la liberté de désigner les bénéficiaires de cette action sociale. Cela est conforme à la liberté des communes de s’administrer elles-mêmes mais tout risque juridique n’est pas exclu.
Il est bon de rappeler que quand un agent intervient sur plusieurs collectivités (exemple : secrétaire de mairie, professeurs de musique, policiers municipaux…) celles-ci peuvent proratiser la cotisation moyennant une convention comme pour les dépenses de scolarité liées à une école acceptant des élèves d’autres communes.