Foire aux questions

Cette cotisation couvre une partie de nos frais de gestion (bureautique, secrétariat, courriers…) et également les prestations spécifiques que nous versons. Enfin, et jusqu’à présent le GAS 67 prend en charge l’adhésion au réseau CEZAM et la différence de coût de la carte CEZAM.

• L’adhésion au GAS et au CNAS sont indissociables pour les actifs (et retraités gérés par la collectivité : délibération spécifique retraité). C’est-à-dire, que tout agent inscrit au GAS est également inscrit au CNAS. De plus, il bénéficie immédiatement de la carte CEZAM et des aides spécifiques du GAS 67. 

Pour le partenariat CEZAM, s’il intervient après le 1er septembre, la carte CEZAM ne sera plus délivrée. Pour autant, la cotisation statutaire (GAS) reste inchangée.

•  Seule la garantie obsèques est optionnelle.

• La Collectivité adhère pour l’ensemble de ses agents sauf volonté expresse formulée par écrit par l’agent. L’agent se privera donc pendant deux ans des prestations du GAS, CEZAM, GARANTIES OBSEQUES et du CNAS.

• Pour une nouvelle adhésion d’une collectivité, nous suivons les règles d’adhésion de notre partenaire CNAS soit le 1^er Janvier, soit au 1^er septembre. 
• Pour les agents, l’adhésion se fait par l’intermédiaire de la collectivité. Habituellement, l’adhésion se fait à la date d’entrée dans la collectivité.
• Pour les agents retraités (sans délibération de leur collectivité) ou agent libre, l’adhésion se fait généralement au 1^er janvier.

A compter du 1^er septembre, la carte CEZAM n’est plus fournie. Pour autant, la cotisation statutaire (GAS) reste inchangée.

• Le GAS est votre interlocuteur principal pour l’actualisation, les avis de modifications, les modifications liées aux correspondants ainsi que les prestations assurées par le GAS (y compris la garantie obsèques).
• Le CNAS gère toutes les demandes de prestations proposées par le CNAS ainsi que les informations présentent sur votre espace en ligne (site Internet du CNAS).

Les délégués sont à transmettre également au CNAS (via le formulaire prévu à cet effet ; si besoin, s’adresser au CNAS).

• Le GAS gère uniquement les prestations liées au GAS.

• Les agents actifs et leur ayants droit des collectivités, établissements publics du Bas-Rhin…etc y adhérant. Les collectivités peuvent affilier ou pas, les personnels vacataires, les contrats aidés, les apprentis.

• Les agents retraités des collectivités adhérentes,

• Les agents actifs et non actifs des collectivités du Bas Rhin non-adhérentes.

Votre collectivité ou vous-même, avez adhéré aux prestations de la Garantie Obsèques négociées par le Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin. Ce contrat permet de couvrir tout ou partie des frais d’obsèques à votre décès et aide ainsi votre famille dans un moment difficile.

Au moment de votre départ à la retraite, se pose la question de savoir si vous devez maintenir ou non cette cotisation. En effet, votre collectivité cesse de vous prendre en charge sur ce contrat et il vous revient donc de décider si vous devez le prolonger jusqu’à votre décès. Il en est de même si vous étiez affiliés volontairement.

En rompant ce contrat, vous ne bénéficiez du capital que versera la Garantie Obsèques au moment du décès ni des autres services liés au contrat (transport et rapatriement, assistance psychologique, etc.). Vous aurez cotisé pour rien auparavant. Pour mémoire, ce contrat se cumule avec d’autres contrats que vous pourriez avoir souscrit par ailleurs. Un calcul simple : supposons que vous ayez une espérance de vie après 65 ans de 30 ans, en maintenant votre cotisation (environ 50 € par an) vous aurez déboursé 1500 euros pour aider votre famille au moment de votre décès. En contrepartie, les ayants droits que vous aurez désignés percevront un capital de 2000 € venant en déduction du coût des obsèques qui sont actuellement d’environ 4300 € pour une inhumation et 3800 € pour une crémation.

La cotisation y contribue mais ce n’est pas l’élément déterminant.

Dans le cadre du CNAS, elle est prise en charge par l’employeur.

Pour le GAS67, le coût d’entrée peut soit être supporté par l’employeur soit par l’agent selon les accords trouvés en interne. Toutefois, la majorité des collectivités adhérentes au GAS67 prennent en charge ce droit d’accès aux prestations proposées par le GAS67.

De fait, le fait juridique générateur sont les frais supportés par les bénéficiaires lorsqu’ils perçoivent une prestation et « sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale ». (Guide de l’action sociale co-écrit par la DGCF et le CNAS, voir votre compte délégué).

Dès lors, la prestation ne pourra pas couvrir l’ensemble des frais engagés pour une rentrée scolaire, ou pour les loisirs, la culture, les voyages. Elle contribuera faire diminuer le reste à charge que supporte l’agent.

Certaines collectivités se posent la question de la mise en concurrence pour l’action sociale en faveur de leur personnel. La réponse est claire : l’action sociale pour le personnel ne relève pas des marchés publics.

L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 a été repris par l’article L.733-1 du Code général de la fonction publique : « L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics y compris ceux mentionnés à l’article L. 5 peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. ».

De plus, dans un avis relatif à la fondation Jean Moulin (23 octobre 2003) le Conseil d’État stipule que les prestations d’action sociale, éléments de gestion des ressources humaines, relèvent d’une simple organisation de service dès lors qu’elles ne représentent pas, dans les conditions où elles sont mises en œuvre, le caractère d’une activité économique (CE, Assemblée, 23 octobre 2003, Avis numéro 369.315, “Association Jean Moulin”) ; « Il résulte des dispositions de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 ouvrant à l’État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics la possibilité de confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations d’action sociale à des organismes à but non lucratif, qu’eu égard à leur domaine d’intervention, elles ont nécessairement pour objet au regard du droit interne, de permettre aux collectivités publiques de choisir un ou plusieurs organismes pour gérer de telles prestations sans avoir à respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence préalables prévues par le code des marchés publics »

Par ailleurs le Conseil d’État précise dans un arrêt du 6 avril 2007, que les collectivités publiques peuvent ne pas passer un marché public de services « lorsque, eu égard à la nature de l’activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l’exerce, le tiers auquel elles s’adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel » (CE, Sect., 6 avril 2007, commune d’Aix-en-Provence, n° 284736) ;

Le droit de l’Union européenne, considère que la notion d’activité économique est conçue largement. Elle recouvre toute activité consistant à offrir des biens et des services sur le marché, quel que soit son mode de financement ou le statut de la personne qui l’exerce  quand bien même elle revêt un caractère d’intérêt général et ne poursuit pas de but lucratif. Toutefois, en matière d’action sociale, la notion d’activité économique ne s’étend cependant ni aux activités qui participent de manière directe à l’exercice de l’autorité publique (CQFD).

Et pour enfoncer le clou, l’article L731-1 du code général de la fonction publique «L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ». C’est plus simple en le disant.