L'entrée en 6ème est un moment fort du parcours de l’enfant qui entraîne des dépenses complémentaires, elle complète l’aide du CNAS et n’est versée qu’une seule fois (redoublement exclu).
FORMULAIRE : 
COÛTS
Aucun coût supplémentaire. Elle est allouée par le GAS 67.
CONDITIONS
L’aide s’élève à 140 € (depuis 2023 contre 100€ avant). Elle est versée en CKDO (montant dématérialisé) par enfant et par parent adhérant, à réception du formulaire d’aide de rentrée en 6ième accompagné des pièces justificatives.
Seule la première rentrée en 6ème peut faire l’objet de cette aide. Un redoublement de la 6ème n’ouvre pas à cette prestation deux fois.
La demande peut être faite du 01/07/N au 31/12/N pour la rentrée en 6ème de l’année N. Exemple : Laurence rentre en 6ème en 2022. L’aide rentrée scolaire peut être demandée du 01/07/2022 au 31/12/2022.
Cette demande peut nous parvenir par courriel à l'adresse [email protected] ou voie postale, par l’agent directement ou la collectivité qui transmet le dossier de l’agent.
Toute demande arrivant après le 31/12/N, cachet de la poste faisant foi (ou date de réception du mail), se verra refuser l’aide de manière automatique. Aucune dérogation ne sera possible.
Au niveau du formulaire, il est impératif d'indiquer une adresse mail personnelle (et non professionnelle).
TRAITEMENT
Le traitement des dossiers est centralisé. Le versement de la CKDO se fera à compter de la 1ère quinzaine d'octobre jusqu'à la 1ère quinzaine de janvier.
L'aide pour une Personne Handicapée et Tierce Personne est en complément de celle du CNAS pour soutenir les familles.
FORMULAIRE : 2024
COÛTS
Aucun coût supplémentaire. Prestation comprise dans l’adhésion au GAS.
CONDITIONS
Pour bénéficier de l’aide enfant handicapé et/ou de l’aide tierce personne le CNAS doit avoir abondé la demande initiale.
À réception, vous pourrez envoyer votre demande au GAS67 via le formulaire du GAS67 prévu à cet effet, accompagné des justificatifs.
L’aide personne handicapée s’élève à 170 €.
L’aide tierce personne s’élève à 170 €.
Il est possible de cumuler ces deux aides (montant total de 340 €).
Ces demandes peuvent être envoyées par mail ([email protected]) ou par voie postale avant le 31/01/N+1 concernant l’année civile de la prestation demandée.
Elles peuvent nous parvenir par l’agent directement ou la collectivité qui transmet le dossier de l’agent.
Le secours exceptionnel accompagne les agents dans des moments difficiles et complète l’aide du CNAS. L’aide de secours exceptionnel ne peut excéder 50 % de l’aide du CNAS, dans la limite de 350 € à compter de 2024 (contre 305 € avant).
FORMULAIRE : 2023 2024
COÛTS
Aucun coût supplémentaire. Prestation comprise dans l’adhésion au GAS.
CONDITIONS
Le secours exceptionnel est débloqué par le GAS67 sous trois conditions réunies :
- Le CNAS a abondé un secours exceptionnel,
- L’agent complète le « formulaire aide secours exceptionnel »,
- Le GAS abonde que s’il reste une facture non soldée.
Le GAS67 règle le prestataire où la facture est ouverte et à non l’agent.
L’aide de secours exceptionnel ne peut excéder 50 % de l’aide du CNAS, dans la limite de 305 €.
Pour en bénéficier, l’agent ou la collectivité nous transmet les éléments suivants : l’attestation d’abondement du CNAS, la facture restant à la charge de l’agent ainsi que le RIB de l’entreprise ainsi qu’un courrier explicatif recensant les coordonnées complètes de l’agent (nom, prénom, adresse postale, téléphone, mail, collectivité).
Le secours remboursable peut être alloué dans la limite de 2000 € après examen de la situation de l’agent par le bureau du GAS 67. Le montant alloué sera remboursé par l'agent selon l'échelonnement mis en place.
FORMULAIRE : Sans formulaire
COÛTS
Aucun coût supplémentaire. Prestation comprise dans l’adhésion au GAS.
Demande à faire sur papier libre appuyé des justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier.
CONDITIONS
Selon étude du Conseil d’Administration ou Membres du Bureau du GAS 67.
La Garantie Obsèques, moyennant cotisation, elle permet aux ayants-droits du défunt de soulager les frais d’obsèques en complément des autres aides que le défunt peut avoir souscrit par ailleurs ou de l’aide accordée par le CNAS. C’est une cotisation qu’il convient de maintenir après la retraite si l’on veut continuer à en bénéficier et ne pas perdre le bénéfice des cotisations antérieures. L'adhésion est annuelle (il n'y a pas de reconduction tacite). En effet, nous vous rappelons que l'adhésion à notre association n'est pas obligatoire et ne peut pas se faire de la sorte.
Elle est soit prise en charge par la collectivité ou payer par les agents directement. Le GAS a un contrat de groupe, avec l’assureur HENNER, depuis des décennies.
L'adhésion à la Garantie obsèques est une option. Afin d'être et de rester adhérent, il y a lieu de solder sa cotisation GAS (sans quoi l'adhésion à la Garantie Obsèques est impossible) et d'adhérer chaque année à la Garantie Obsèques (sans coupure).
Le contrat s'arrête à la date du décès du souscripteur principal. (Exemple : L'assuré principal décède le 27/01/2022, le contrat s'arrête et le conjoint n'est plus assuré également à la date du décès.)
FORMULAIRE : fiche de renseignements pour déblocage du capital
COÛTS
- Agents de moins de 65 ans 39,20 €
- Agents de 65 ans et plus :
- SEUL 48,80 €
- FAMILLE 78,40 €
ASSURÉS
Agents de moins de 65 ans : l’agent, son conjoint, les enfants de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans qui poursuivent des études à condition qu’ils relèvent du foyer fiscal
Agents de 65 ans et plus :
- SEUL : l’agent uniquement
- FAMILLE : l’agent, son conjoint, enfants de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans qui poursuivent des études
Nota : La loi française interdisant la souscription d’une assurance sur la tête d’un enfant de moins de 12 ans (article L 132-3 du Code des Assurances), le montant des frais d’obsèques relatif à cette catégorie de bénéficiaires sera pris en charge à concurrence des frais réellement engagés, dans la limite de la garantie de base (décès maladie) du participant.
GARANTIES
Une garantie financière :
MOINS DE 65 ANS : versement d’une garantie modulable(1) en cas de décès :
4 000 € en cas de décès par maladie
6 000 € en cas de décès par accident
8 000 € en cas de décès par accident de la circulation
(1) la garantie est limitée aux frais d'obsèques réellement engagés à concurrence de 4 000 € pour les enfants de moins de 12 ans
PLUS DE 65 ANS : versement d’une garantie fixe(1) en cas de décès :
2 000 € quelle qu’en soit la cause du décès
(1) la garantie est limitée aux frais d'obsèques réellement engagés à concurrence de 4 000 € pour les enfants de moins de 12 ans
Une assistance aux familles :
01 53 21 24 27 (24h/24, 7j/7)
Transport et rapatriement :
Lors de déplacement d’un bénéficiaire à plus de 50 km de son domicile ou à l’étranger :
- En cas de décès d’un bénéficiaire :
Organisation et prise en charge du rapatriement du corps du lieu de décès au lieu d’inhumation en France et du rapatriement au domicile du conjoint et/ou enfants restés sur le lieu du séjour.
Mise à disposition d’un titre de transport pour un proche résidant en France, afin de se rendre auprès des enfants ou petits enfants de moins de 16 ans, restés seuls sans surveillance.
- En cas de décès d’un proche du bénéficiaire :
Si le bénéficiaire doit interrompre son séjour en France ou à l’étranger, mise à sa disposition d’un titre de transport lui permettant de se rendre aux obsèques.
Assistance psychologique :
Organisation et prise en charge de 3 entretiens téléphoniques avec un psychologue en cas de décès du bénéficiaire, pour l’un des bénéficiaires survivants.
Assistance information pratique :
Service d’information aux familles sur toutes questions relatives aux formalités administratives postérieures au décès, à la succession.
Information voyage :
Un médecin communique des informations relatives aux domaines suivants : hygiène de vie, vaccinations, maladies infantiles, etc…
Assistance juridique à l’étranger :
En cas d’infraction involontaire à l’étranger, mise à disposition d’un avocat et avance de la caution pénale si besoin.
DES SERVICES PERSONNALISÉS
- Le tiers payant auprès de tous les opérateurs funéraires pour éviter l’avance de fonds
- Le remboursement direct sous 48 heures suivant réception du dossier complet
- La protection du consommateur : intervention lorsque le montant du devis est supérieur aux normes des tarifs pratiqués.
- Les accords privilégiés auprès des différents réseaux de Pompes Funèbres(3) permettant d’obtenir abondements et remises sur certains articles.
(3) OGF/PFG, Borniol, Roblot, Roc-Eclerc, Union Funéraire de France, Le Voeu Funéraire, Espace Funéraire Ponsy, Point Funéplus, FUNECAP, Pompes Funèbres Pascal LECLERC, AIX FUNERAIRE,Pompes Funèbres LUTECE, Espace Funéraire Isabelle SITA, P.F.C.A., Groupe ANUBIS
- La faculté de poursuivre l’affiliation au contrat groupe en cas de départ à la retraite à des conditions qui seront précisées par le groupement.
- La possibilité d’opter pour des produits individuels à des conditions préférentielles dès le départ du groupement adhérent (hors départ à la retraite) (4) 03 28 76 20 15
(4) sous réserve que l’affilié en fasse la demande dans les 6 mois suivant la cessation de sa garantie
Version du 26/09/2023 suite à la revalorisation des prestations du GAS 67.
Points importants de ces mises à jour :
Concernant l'actualisation, une fois renvoyée au GAS ou passé le 31 janvier pour les collectivités qui n’auront pas répondu, les listes sont considérées comme clôturées.
Tout avis de modifications ultérieurs concernant des RADIATIONS ou MUTATIONS ne donneront lieu à aucun dégrèvement de cotisations ; elles seront dues. Par la même occasion, aucunes cartes CEZAM ne pourront-être retournées
