Pourquoi doit-on payer une cotisation statutaire de 19 euros au GAS 67 ?

Cette cotisation couvre une partie de nos frais de gestion (bureautique, secrétariat, courriers…) et également les prestations spécifiques que nous versons. Enfin, et jusqu’à présent le GAS 67 prend en charge l’adhésion au réseau CEZAM et la différence de coût de la carte CEZAM.

Adhérer au GAS 67, à quoi s’engage-t-on ?

  • L’adhésion au GAS et au CNAS sont indissociables pour les actifs (et retraités gérés par la collectivité : délibération spécifique retraité). C’est-à-dire, que tout agent inscrit au GAS est également inscrit au CNAS. De plus, il bénéficie immédiatement de la carte CEZAM et des aides spécifiques du GAS 67. 

Pour le partenariat CEZAM, s’il intervient après le 1er septembre, la carte CEZAM ne sera plus délivrée. Pour autant, la cotisation statutaire (GAS) reste inchangée.

  •  Seule la garantie obsèques est optionnelle.
  • La Collectivité adhère pour l’ensemble de ses agents sauf volonté expresse formulée par écrit par l’agent. L’agent se privera donc pendant deux ans des prestations du GAS, CEZAM, GARANTIES OBSEQUES et du CNAS.

A quel moment adhérer ?

  • Pour une nouvelle adhésion d’une collectivité, nous suivons les règles d’adhésion de notre partenaire CNAS soit le 1er Janvier, soit au 1er septembre. 
  • Pour les agents, l’adhésion se fait par l’intermédiaire de la collectivité. Habituellement, l’adhésion se fait à la date d’entrée dans la collectivité.
  • Pour les agents retraités (sans délibération de leur collectivité) ou agent libre, l’adhésion se fait généralement au 1er janvier.

A compter du 1er septembre, la carte CEZAM n’est plus fournie. Pour autant, la cotisation statutaire (GAS) reste inchangée.

A qui la collectivité s’adresse-t-elle?

  • Le GAS est votre interlocuteur principal pour l’actualisation, les avis de modifications, les modifications liées aux correspondants ainsi que les prestations assurées par le GAS (y compris la garantie obsèques).
  • Le CNAS gère toutes les demandes de prestations proposées par le CNAS ainsi que les informations présentent sur votre espace en ligne (site Internet du CNAS).

Les délégués sont à transmettre également au CNAS (via le formulaire prévu à cet effet ; si besoin, s’adresser au CNAS).

  • Le GAS gère uniquement les prestations liées au GAS.

Qui peut bénéficier du GAS 67 ?

  • Les agents actifs et leur ayants droit des collectivités, établissements publics du Bas-Rhin…etc y adhérant. Les collectivités peuvent affilier ou pas, les personnels vacataires, les contrats aidés, les apprentis.
  • Les agents retraités des collectivités adhérentes,
  • Les agents actifs et non actifs des collectivités du Bas Rhin non-adhérentes.

Les agents doivent contribuer à leur action sociale. Sous quelle forme ?

La cotisation y contribue mais ce n’est pas l’élément déterminant.

Dans le cadre du CNAS, elle est prise en charge par l’employeur.

Pour le GAS67, le coût d’entrée peut soit être supporté par l’employeur soit par l’agent selon les accords trouvés en interne. Toutefois, la majorité des collectivités adhérentes au GAS67 prennent en charge ce droit d’accès aux prestations proposées par le GAS67.

De fait, le fait juridique générateur sont les frais supportés par les bénéficiaires lorsqu’ils perçoivent une prestation et « sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale ». (Guide de l’action sociale co-écrit par la DGCF et le CNAS, voir votre compte délégué).

Dès lors, la prestation ne pourra pas couvrir l’ensemble des frais engagés pour une rentrée scolaire, ou pour les loisirs, la culture, les voyages. Elle contribuera faire diminuer le reste à charge que supporte l’agent.

Dois-je maintenir mon adhésion à la Garantie Obsèques après mon départ à la retraite ?

Votre collectivité ou vous-même, avez adhéré aux prestations de la Garantie Obsèques négociées par le Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin. Ce contrat permet de couvrir tout ou partie des frais d’obsèques à votre décès et aide ainsi votre famille dans un moment difficile.

Au moment de votre départ à la retraite, se pose la question de savoir si vous devez maintenir ou non cette cotisation. En effet, votre collectivité cesse de vous prendre en charge sur ce contrat et il vous revient donc de décider si vous devez le prolonger jusqu’à votre décès. Il en est de même si vous étiez affiliés volontairement.

En rompant ce contrat, vous ne bénéficiez du capital que versera la Garantie Obsèques au moment du décès ni des autres services liés au contrat (transport et rapatriement, assistance psychologique, etc.). Vous aurez cotisé pour rien auparavant. Pour mémoire, ce contrat se cumule avec d’autres contrats que vous pourriez avoir souscrit par ailleurs.

Un calcul simple : supposons que vous ayez une espérance de vie après 65 ans de 30 ans, en maintenant votre cotisation (environ 50 € par an) vous aurez déboursé 1500 euros pour aider votre famille au moment de votre décès. En contrepartie, les ayants droits que vous aurez désignés percevront un capital de 2000 € venant en déduction du coût des obsèques qui sont actuellement d’environ 4300 € pour une inhumation et 3800 € pour une crémation.

Qui peut bénéficier de l’action sociale au sein d’une collectivité ?

Les collectivités nous demandent souvent quels agents peuvent bénéficier de l’action sociale ? A cette question, nous répondons immanquablement que c’est à la collectivité de définir, qui, elle veut faire adhérer à cette action sociale.

Toutefois, une jurisprudence de la Cour de cassation du 03/04/2024 concernant un Comité Social et Economique (CSE) du privé peut modifier cette approche.

En effet la Cour a jugé illicite toute condition d’ancienneté pour qu’un salarié puisse bénéficier des avantages du CSE.

Sans jurisprudence pour le secteur public, nul ne peut dire si cette décision est transposable aux collectivités locales pour leur action en matière d’action sociale.

Nos règlements intérieurs sont muets sur cette question et laissent donc aux collectivités la liberté de désigner les bénéficiaires de cette action sociale. Cela est conforme à la liberté des communes de s’administrer elles-mêmes mais tout risque juridique n’est pas exclu.

Il est bon de rappeler que quand un agent intervient sur plusieurs collectivités (exemple : secrétaire de mairie, professeurs de musique, policiers municipaux…)  celles-ci peuvent proratiser la cotisation moyennant une convention comme pour les dépenses de scolarité liées à une école acceptant des élèves d’autres communes.